Étiquette : TEG – PRESCRIPTION – POINT DE DEPART –

Le point de départ de prescription de l’action en nullité du TEG

L’action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels n’est prescrite qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a pu déceler par lui-même l’erreur affectant le TEG.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI