Le congé n’est jamais un acte interruptif de prescription
Si le congé subséquent n’est pas nécessairement nul, dès lors qu’il peut être assimilé à une proposition de loyer complétant le congé précédent, il n’interrompt pas la prescription biennale.
Validité de la clause d’indexation à indice de base fixe : nouvelle illustration
Doit être réputée non écrite la clause d’indexation du bail prévoyant une période de variation indiciaire plus étendue que la durée s’écoulant entre les fixations de loyer.
Le dépôt de garantie de plus de deux termes produit intérêts…pendant le bail
Les dispositions de l’article L145-40 du Code de commerce ne sont pas applicables aux sommes conservées par le bailleur postérieurement à la fin du bail
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe…suite
Est réputée non écrite la clause d’indexation à indice de base fixe stipulée dans un avenant au bail, dont l’application crée une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions. Mais le caractère non-écrit s’étend-il à la clause d’indexation du bail initial ?
Préavis de rupture et difficultés financières
Des difficultés financières connues du cocontractant peuvent dispenser l’autre partie de respecter un délai de préavis
La sanction du manquement au devoir d’information du vendeur d’un terrain sur lequel une ICPE qui aurait du être déclarée, a été exploitée, n’est pas automatique
Outre les ICPE « déclarées », l’article L514-20 du Code de l’environnement n’est applicable que sur le constat d’une pollution
Demande de renouvellement adressée uniquement à l’usufruitier de l’immeuble
Si l’usufruitier peut délivrer seul un congé au preneur… il ne peut recevoir la demande de renouvellement du preneur
Distributeur, surveillez votre langage envers votre fournisseur où il n’y a aura pas de préavis de rupture des relations commerciales établies
Le comportement injurieux du distributeur rend la poursuite des relations commerciales impossibles et dispense le fournisseur de préavis de rupture
Indivision : le commandement de payer est un acte conservatoire
Il ne nécessite donc pas la majorité des deux tiers pour être délivré
PSI et obligation de couverture : prendre un investisseur par la main…
Engage sa responsabilité le Prestataire de Service d’Investissement qui ne s’assure pas que son client respecte les obligations relatives à la couverture de ses positions