Captage des eaux de source : précisions sur le seuil du régime d’autorisation
Le préfet doit inviter le pétitionnaire à former une demande unique prenant en compte les autres prélèvements existants, et statuer sur la demande en faisant usage de son pouvoir d’appréciation.
Un centre de stockage de déchets peut être qualifié de projet d’intérêt général
L’arrêté pris pour son édification, dans ce contexte, n’a donc pas à être compatible avec le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
Concurrence déloyale et absence de droit privatif sur le produit copié
La copie servile d’un produit constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public, peu importe l’absence de droit d’auteur sur le produit
Sous location et absence d’appel du bailleur à concourir à l’acte
Une sous-location conclue en application de la clause destination du bail dispense le preneur d’appeler le bailleur à concourir à l’acte
Concurrence déloyale par parasitisme : détermination du préjudice
L’existence et l’étendue du préjudice subi par la victime de concurrence déloyale par parasitisme relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
L’établissement de crédit doit proposer à ses clients investisseurs des instruments financiers adaptés à leur situation …
… Mais pour se conformer à son devoir de conseil, n’a pas à conseiller à ses clients d’investir des fonds conservés sur leurs comptes.
Le plat « fait maison », c’est quoi ?
Un communiqué de presse du 9 avril 2015 revient sur les dispositions du décret du 11 juillet 2014 d’application de la loi HAMON et annonce un nouveau décret.
Pas d’obligation tacite en bail commercial
A l’instar des charges, seules les obligations stipulées au bail sont contraignantes.
Suspension de l’exécution provisoire d’une décision de l’AMF
Les conséquences manifestement excessives de l’article L621-30 du CMF n’ont pas à être irréversibles pour entrainer la suspension de l’exécution provisoire
Les « Drives » ne seront pas soumis à la TASCOM
Le principe même de la Taxe sur les Surfaces Commerciales ne permet pas d’y assujettir de telles surfaces