Le cessionnaire est responsable envers le bailleur des dégradations commises par le cédant
La Cour de cassation dissipe tout malentendu sur l’interprétation de son arrêt du 30 juin 2010 et confirme qu’encourt la résiliation du bail le cessionnaire qui s’abstient de réparer les désordres commis par le cédant.
Succession de contrats : l’action en requalification en bail commercial doit être introduite dans les deux ans de la signature du contrat initial
L’existence d’un avenant de renouvellement de contrat de location gérance n’a pas pour effet de reculer la date de prescription.
Rappel : la violation du règlement de copropriété par le locataire peut entrainer la résiliation du bail
Le syndicat des copropriétaires peut exercer l’action oblique à l’encontre du locataire et du copropriétaire bailleur aux fins d’obtenir la résiliation du bail et l’indemnisation de son préjudice
L’erreur du diagnostiqueur dans l’exécution de sa mission l’oblige à rembourser les travaux de remise en état.
L’auteur d’un état parasitaire erroné doit rembourser aux acquéreurs d’un bien immobilier l’ensemble des frais de destruction des termites.
Durée de préavis de rupture des relations commerciales et groupe de sociétés
Le calcul du préavis n’a pas, par principe, à tenir compte de l’appartenance du cocontractant à un groupe de sociétés
Rupture brutale des pourparlers : Laisser le juge estimer le préjudice, sans autre documents, est une mauvaise idée…
La victime doit procéder à une recherche active de son préjudice pour en être indemnisé
Désamiantage des locaux loués : le bailleur doit tenir compte des obligations de sécurité incombant au preneur – employeur
Le trouble de jouissance est caractérisé par le risque, certes infime, que le désamiantage fait courir aux salariés du preneur
Rupture brutale des relations commerciales et contredit de compétence
Le contredit formé dans un litige relatif à l’existence d’une rupture brutale des relations commerciales établies est toujours de la compétence de la Cour d’appel de PARIS
Rappel : Pas d’obligation de mise en garde de la banque en cas de placement non spéculatif.
La souscription d’actions dans le cadre d’une offre à prix ouvert (OPO) étant une opération non spéculative, le banquier prestataire de service d’investissement (PSI) n’est pas tenu de mettre en garde son client, même non averti, contre les risques d’une telle opération
Conclusion d’un bail par le représentant décédé d’une personne morale : c’est possible
Le contrat conclu par le représentant d’une SCI, après son décès, est valable tant que la SCI n’en requiert pas la nullité