Le défaut de mention des délais de recours sur l’avis d’imposition ou sur l’avis de mise en recouvrement ne permet plus au contribuable d’introduire une réclamation sans se soucier du délai dans lequel il agit
Dans un arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que le contribuable est tenu d’agir, à peine d’irrecevabilité de sa demande, dans un délai raisonnable
