Étiquette : PRET- CHARGE DE LA PREUVE –CAUTION- APPEL EN GARANTIE

La preuve de la solvabilité de la caution lors de l’appel en paiement incombe au créancier professionnel

Il appartient au créancier professionnel, qui a fait souscrire à la caution un engagement disproportionné à ses biens et revenus, d’établir que, au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. 

Geneviève FERRETTI

ATTENTION CREANCIERS : La preuve de la solvabilité de la caution lors de l’appel en paiement vous incombe !!!

Il appartient au créancier, qui a fait souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus, d’établir que, en dépit de la disproportion initiale de l’engagement, la caution est en mesure d’y faire face au jour de l’appel en garantie.

Geneviève FERRETTI