Si l’administration fiscale n’est pas tenue de motiver l’application de la majoration de 25 pourcent en cas de défaut d’adhésion à une association de gestion agréée, elle doit néanmoins la faire apparaître distinctement dans la proposition de rectification
Le Conseil d’Etat revient partiellement sur sa jurisprudence en la matière et précise les obligations pesant sur l’administration fiscale
