La difficile computation des délais en matière de prescription et de délais de procédure.
Entre calcul des délais de procédure et computation des délais de prescription, cette dernière sera acquise lorsque le dernier jour du temps est accompli.
Délai de recours du porteur d’un chèque sans provision.
Le défaut de provision d'un chèque, qui permet au porteur d'échapper au délai de 6 mois pour exercer son recours cambiaire contre le tireur, doit être constaté avant l'expiration du délai d'un an à compter de l'expiration du délai de présentation.
Il n’appartient pas au Juge de l’exécution d’examiner la demande d’un acquéreur évincé d’une vente amiable dans une procédure de saisie immobilière.
La Cour de cassation vient limiter le pouvoir du Juge de l’exécution dans la vente amiable d’un objet d’une procédure de saisie immobilière.
Les créances périodiques dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrivent par deux ans
Les créances périodiques dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrivent par deux ans
Saisie attribution, la Banque est fautive en cas de manquement à son obligation d’information sur les opérations affectant un compte saisi.
Ce manquement d’information ne pourra être cependant sanctionné que par l’attribution de dommages-intérêts.
L’inscription définitive d’une sureté provisoire échappe à l’arrêt des inscriptions de la procédure collective
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture et n’interdit pas au créancier de convertir son inscription en inscription définitive.
L’autorité de la chose jugée acquise par l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire.
La demande visant la réformation de l’ordonnance d’injonction de payer devenue définitive porte atteinte à l’autorité de la chose jugée qui lui est conférée.
La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche le délai de recours de courir…
… le délai ne commencera à courir qu’à compter de la notification rectificative indiquant la voie de recours applicable à la procédure.
Le juge de l’exécution peut interpréter un titre exécutoire, mais ne pourra en modifier le dispositif.
L’interprétation d’un titre exécutoire est réservée au Juge de l’exécution, pas le dispositif…
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire.
La transformation d’une hypothèque provisoire en hypothèque définitive après l’ouverture d’une liquidation judiciaire.