Le Juge des loyers commerciaux n’est valablement saisi que par la remise d’une copie de l’assignation au greffe
La remise d’une copie du mémoire au greffe n’interrompt pas le délai de prescription
Un acte d’huissier fait foi jusqu’à l’inscription en faux.
Où comment cette règle à des conséquences sur l’interruption de la prescription par l’Administration Fiscale.
Quelques précisions relatives à la délivrance du mémoire préalable à la saisine du Juge des loyers
L’envoi du mémoire interrompt le délai de prescription biennal, quand bien même le mémoire ne serait-il pas reçu par ce premier envoi.