Étiquette : Information des cautions – Exception de nullité– Exécution-

Recevabilité de l’exception de nullité soulevée par la caution bien qu’informée

La satisfaction par le créancier de son obligation d’information au profit de la caution, qui ne s’analyse pas en un acte d’exécution, ne saurait faire obstacle au jeu de l’exception de nullité invoquée par la caution.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI