L’indemnité versée au propriétaire d’un immeuble dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente peut constituer un revenu imposable
Ou l’une des illustrations du fait que l’article 92 est la « voiture balai » du code général des impôts
Étiquette : indemnité – promesse unilatérale de vente d’un immeuble – imposition