Étiquette : HYPOTHEQUES-DONATION- DROIT DE RETOUR- BIENS INDIVIS

Le sort des hypothèques inscrites sur un bien indivis contre un seul indivisaire

Le maintien des hypothèques inscrites sur un bien indivis à l’encontre d’un seul indivisaire dépend du sort du bien lors du partage. L’effet des sûretés ne subsiste que si le bien est finalement attribué à l’indivisaire contre qui elles sont inscrites

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI