Étiquette : Geneviève FERRETTI CAUTIONNEMENT– PREUVE – DISPROPORTION– CREANCIER

La preuve incombe au créancier en cas de cautionnement disproportionné

C’est au créancier, qui entend se prévaloir d’un cautionnement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, d’établir que cette dernière au moment où il l’appelle, que son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI