L’aménagement de l’exécution provisoire n’est pas de droit.
Il appartient à celui qui sollicite l’aménagement de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créancier ne présente pas des garanties suffisantes de restitution des fonds.
Étiquette : Exécution provisoire – Aménagement – non-représentation des fonds – Charge de la preuve