Avoirs à l’étranger : vive la délation
Désormais les donneurs de renseignement pourront être rémunérés …à titre expérimental
Régime fiscal des sociétés mères, contribution additionnelle de 3 pourcent et groupes fiscalement (ou non) intégrés
Le Conseil d’Etat court-circuite l’effet différé de la déclaration d’inconstitutionnalité sur les limites à l’exonération en annulant les commentaires au BOFIP de l’exonération des distributions intragroupe annulés sur le fondement des dispositions de la CEDH ce qui autorise le lancement d’une nouvelle vague de réclamations …dans la limite de la prescription bien sûr
Lanceurs d’alerte et loi Sapin II
La procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte est désormais encadrée par un décret .A partir du 01 janvier 2018 les organismes tenue à cette conformité devront nommer un référent « lanceurs d’alerte qui pourra être le référent L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art 8, III déontologique.
Cession habituelle d’immeuble et régime fiscal du marchand de biens
Attention à l’intention spéculative qui fait basculer en régime du marchand de biens
Complément de prix objet d’une garantie
La partie de garantie d’un complément de prix est imposable l’année de la cession.
Nullité de la formule déterminant le prix de cession
Une cession de titres, dont le prix fixé par une formule est nulle, n’est pas forcément une donation
Détermination du prix définitif de la cession
La détermination du prix de cession doit obligatoirement être conforme à la convention des parties.
Donation / Cession et abus de droit – Fiscal / Montages abusifs
N’est pas abusive une donation/cession de titres avec constitution de quasi-usufruit.
Piqûre de rappel sur le compte courant
Une cession de parts n’entraîne pas nécessairement la cession de compte courant d’associés
TEG : Point de départ de la prescription
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation procède à un revirement de sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG, et s’aligne désormais sur la position exprimée depuis longue date par les Chambres Civiles.