IFI sort des comptes courants d’associés et valorisation des actifs immobiliers
L’IFI ou comment adoptant le régime des titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des non-résidents, le PLF 2018 va nécessairement intégrer des actifs mobiliers dans le patrimoine immobilier taxable.
PLF 2018 La taxe sur les transactions financières revue à la marge
Les « day traders » échappent à nouveau à la taxe sur les transactions financière
PLF 2018 : instauration de la « Flat tax » 3 sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) et les plus-values mobilières (PVL)
Les RCM et PVL sur les valeurs mobilières devraient à nouveau bénéficier d'une taxation forfaitaire avec un aménagement du prélèvement à la source sur les RCM
ISF : Passif déductible et prêt familial
Le Conseil constitutionnel saisi à deux reprises en matière d'ISF
Le Projet de Loi de finances pour 2018 (PLF) :L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le PLF prévoit de remplacer à compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) premiers commentaires
Conformité : leçon n°1 : une norme n’est obligatoire que si elle peut être consultée gratuitement
Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat réaffirme qu'un texte réglementaire ne peut rendre obligatoire des normes qui ne sont pas accessibles librement et gratuitement. Il annule en conséquence l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés en ce qu'il rend obligatoire plusieurs normes techniques accessibles uniquement sur le site de l’AFNOR contre rémunération
Plan de redressement : seul l’apurement du passif compte ?
Une cessation d’activité de l’entreprise n’exclut pas l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire selon l’article L 631-1 alinéa du Code de Commerce ou comment éviter la liquidation judiciaire quand on n’a plus d’activité économique ?
Crédit immobilier : obligation de domicilier les revenus de l’emprunteur
Un décret fixe à 10 ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra à compter de 2018, exiger de l’emprunteur qu’il domicile ses salaires sur un compte de paiement.
Loi « Sapin II » et l’on reparle du registre des bénéficiaires effectifs après la publication des décrets.
Peut-on encore être actionnaire anonyme dans une société, qui se crispe sur la lutte contre la criminalité en col blanc ? Un nouvel exemple de l’émergence de la compliance en dehors des organismes financiers et des sociétés côtées.
AMF: procédure de demande de relèvement d’une sanction prononcée par l’AMF
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait l'objet par l'AMF d'une sanction d'interdiction à titre définitif de l'exercice du droit de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnel peuvent effectuer une demande de relèvement de la sanction.