Article 209 B du CGI : Appréciation de l’existence d’un régime fiscal privilégié dans le cas de sociétés établies dans plusieurs états .Vive l’Europe !
Le Conseil d’Etat tranche cette foi en faveur des groupes implantés à l’étranger en jugeant la non-conformité partielle de ce texte au droit de l’Union Européenne (liberté d’établissement)
Vente d’immeubles détenus en France par une société Luxembourgeoise
Jouer avec le report de date de clôture d’exercice pour échapper au durcissement de la convention fiscale franco-luxembourgeoise rapporte 80 % de pénalités en supplément de l’impôt que l’on a tenté d’éluder.
Quand les décisions des juridictions se transforment en outil de concurrence déloyale
Vous voulez avoir accès au secret des affaires de vos concurrents ? Organisez une perquisition judiciaire à l’aide d’une requête aux fins de constat que vous solliciterez du Président de la juridiction consulaire en l’accusant de concurrence déloyale. Cette pratique, critiquable, a tendance à se répandre, mais la Cour de Cassation, par un arrêt publié, « siffle » un rappel à l’ordre.
Quand les décisions des juridictions se transforment en outil de concurrence déloyale
Vous voulez avoir accès au secret des affaires de vos concurrents ? Organisez une perquisition judiciaire à l’aide d’une requête aux fins de constat que vous solliciterez du Président de la juridiction consulaire en l’accusant de concurrence déloyale. Cette pratique, critiquable, a tendance à se répandre, mais la Cour de Cassation, par un arrêt publié, « siffle » un rappel à l’ordre.
Convention fiscale Franco-Suisse
La France et la Suisse améliorent l’échange de renseignement en matière fiscale
Durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire et art 6 et 1 du protocole additionnel n°1 de la CEDSH
Après avoir été sanctionnée en 2011, la France s’incline devant la CEDH et indemnise le débiteur avant la sanction
Loi de séparation et de régulation des activités bancaires: nouveaux pouvoirs de l’AMF en matière de contrôle, d’enquête et de sanction
L’article L 440-1 nouveau du Code monétaire et financier vient d’être complété sur sa partie réglementaire. La procédure d’enquête de l’AMF s’apparente de plus en plus à la procédure d’enquête préliminaire régie par le code de procédure pénal …il ne lui manque plus que la garde à vue
Obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes
Le ministère de la justice publie une nouvelle circulaire : va-t-on vers la création d’un magistrat dédié aux relations avec (ou contre) les commissaires aux comptes ?
Obligations du créancier et engagement manifestement disproportionné de la caution
Attention : évolution de la jurisprudence ! La cour de cassation juge qu'il appartient au banquier de prouver que l'engagement de caution n'est pas disproportionné au moment ou il en sollicite l'exécution dés lors que la caution établie qu'au moment ou elle s'est engagée celui ci était disproportionné.
Loi Hamon : Introduction de l’action de groupe en droit français
Destinée selon le projet de loi à permettre au consommateur d’obtenir collectivement une réparation économique pour tous les préjudices du quotidien, soulager les consommateurs des frais et de l’énergie nécessaire dans une procédure de recours contre une entreprise, et garantir une meilleure effectivité du droit en prévenant les manquements au Code de la Consommation et au droit de la concurrence, la loi Hamon introduit entre autre l’action de groupe en droit français.