En matière de taxe foncière, la valeur locative doit être déterminée de façon la plus précise possible par l’Administration Fiscale.
Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation de « valeurs locatives encadrantes ».
Étiquette : détermination
Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation de « valeurs locatives encadrantes ».