Irrecevabilité d’un dossier de surendettement pour non-déclaration d’une dette.
Le débiteur qui sollicite le bénéfice d’un plan de surendettement est irrecevable en sa demande s’il a omis de déclarer une dette lors d’un plan précédent.
Déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur : la banque peut-elle se dispenser d’une mise en demeure préalable ?
Réponse de la Cour de cassation : Non, seule une clause contractuelle expresse le permet.
Représenté par son débiteur, le créancier ne peut former une tierce opposition.
Un créancier hypothécaire qui se fait représenter par son débiteur ne pourra exercer une tierce opposition puisqu’il n’est pas un tiers à la procédure.
Transmission de données à caractère personnel du défunt aux héritiers
Les héritiers d’une personne victime d’un accident doivent bénéficier d’un droit d’accès aux informations du défunt, dans la stricte mesure où celles-ci s’avèrent nécessaires à l’établissement du préjudice qu’il a subi et à la réparation pouvant en découler.
Atteinte à la paternité d’une œuvre par appropriation
Une œuvre dite « collective » est composée de contributions personnelles qui se fondent dans l’œuvre d’ensemble, rendant par là même impossible la reconnaissance à leur profit d’un droit d’auteur sur le tout, de sorte qu’une personne ayant simplement participé à sa création ne peut la reproduire sous son nom sans l’autorisation préalable de son titulaire.
Avis de tempête pour le site de partage en ligne The Pirate Bay
La mise à disposition et la gestion d’une plateforme de partage en ligne telle que The Pirate Bay qui, par l’indexation de métadonnées relatives à des œuvres protégées et la fourniture d’un moteur de recherche, permet à ses utilisateurs de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d’un réseau de pair à pair, constituent bien un acte de communication au public, soumis à l’autorisation préalable du titulaire des droits d’auteur.
Condition pour qu’un logement puisse être qualifié d’énergétiquement décent
Le décret 2017-312 du 9 mars 2017 modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
Licenciement et saisine de commission paritaire
« L’absence de mention dans la lettre de convocation à l’entretien préalable de la possibilité pour le salarié de demander la réunion d’un conseil paritaire sans que cela ait une incidence sur la possibilité pour le salarié de préparer sa défense, ne prive pas celui-ci d’une garantie de fond »
Sous-caution : dispose-t-elle d’un recours subrogatoire contre la caution ?
Réponse de la Cour de cassation : Non. La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution, qui a payé à sa place le créancier. De ce postulat, ce dernier n’étant titulaire d’aucun droit contre la sous-caution qu’il aurait pu transmettre par voie de subrogation, sa déclaration de créance au passif du débiteur principal ne peut pas profiter à la caution lorsqu’elle exerce son recours contre la sous-caution.
Juger la régulation, c’est encore réguler
La décision commentée met en évidence la façon dont le régulateur interprète ses propres lignes directrices. Dans le cadre d’une déclaration impliquant la délivrance d'avis, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, a interprété ses propres lignes directrices en ajoutant un critère non prévu. Le Conseil d’Etat juge que l’erreur de droit fondée sur la méconnaissance des lignes directrices doit être écartée.
