Compromis de vente (Promesse synallagmatique de vente et d’achat )
L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat
Travail dissimulé : sanctions sociales
Un décret précise les conditions de redressement en cas de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité
Rupture conventionnelle pendant le congé de maternité ? »No problem », selon la Cour d’Appel de LYON.
Si le consentement de la salariée n'est pas vicié, le seul fait que la rupture conventionnelle ait été signée durant la période de protection de la salariée n'entache pas de nullité la convention signée entre les parties.
Le loueur professionnel personne morale de meublés ne déroge pas aux règles applicables en la matière.
Le Conseil d’Etat précise les règles applicables au loueur professionnel de meublés.
Cautionnement : Nullité absolue de l’acte de cautionnement
"La nullité ayant un caractère absolu, le commencement d'exécution par les cautions de leur engagement ne saurait les priver de la faculté d'opposer l'irrégularité de leur engagement à l'action en paiement engagée à leur encontre"
Détachement de salariés à l’étranger
Les Ministres du travail de l'UE sont parvenus à un accord
Gérant de SARL : caractérisation d’une faute de gestion par omission de mise en place d’une procédure de contrôle.
En omettant de le faire, il commet une faute de gestion engageant sa responsabilité et doit indemniser la société pour le préjudice qu'elle subit.
Déchets des ICPE et garanties financières : des réponses aux questions des exploitants et des DREAL
Une note de la Directrice générale de la prévention des risques revient sur les garanties financières exigées pour la mise en sécurité de certaines installations. Elle apporte des clarifications et établit des recommandations techniques sur le calcul des garanties.
Copropriété et définition du lot transitoire
Pour être un lot de copropriété, le lot transitoire doit, conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, être composé d'une partie privative constituée du droit de construire des bâtiments
Présentation de la prime « rénovation énergétique »
Attribution d’une prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés