Pas de double signification de la décision du juge des loyers pour faire courir le délai du droit d’option
La Cour de cassation met fin à son ancienne jurisprudence rendue sur le fondement de la loi du 30 juin 1926.
Un contrat conclu dans les locaux commerciaux du professionnel peut ouvrir droit à rétractation
Ou comment la Cour de cassation applique l’article 9 b) de la loi Hamon aux litiges antérieurs à son entrée en vigueur
Caractérisation du harcèlement moral à l’égard d’un cadre supérieur.
Une mise au placard ne peut être justifiée par l'employeur par l'exercice normal de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise.
Appréciation du caractère disproportionné : Prise en compte de l’endettement né d’autres engagements
La disproportion de l’engagement de caution, appréciée à la date de sa conclusion, doit être évaluée en tenant compte de l’endettement global de la caution, en ce compris celui résultant d’autres engagements de caution.
Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations d’une société holding dans le cadre d’une vérification : il faut tenir compte du montant des titres inscrits à l’actif de la société pour connaître les obligations de l’administration
L’administration fiscale commente la nouvelle version de l’article L57 A du LPF
Extension d’agrément pendant un contrôle du respect des obligations professionnelles
L’AMF ne peut surseoir à statuer sur une demande d’agrément ou extension d’agrément, dans l’attente des suites à donner à une procédure de contrôle
Caractérisation du harcèlement moral d’un salarié licencié pour inaptitude.
Sur la méthodologie que doit employer la Cour d'Appel pour vérifier l'existence d'un harcèlement moral.
Paiement de la contrepartie pécuniaire de l’obligation de non concurrence
La cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non concurrence
L’avaliste ne peut invoquer le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à un devoir de mise en garde.
