Réception tacite de l’ouvrage
Une clause d’un CCMI assimilant la prise de possession à une réception de fait et sans réserve, doit être réputée non écrite
Agent immobilier : Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l’immobilier et information de leurs clients.
Le Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové entrera en vigueur ce 1er juillet 2015.
Cumul des rémunérations de l’agent immobilier
Aucune disposition de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause, ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret.
Justification du recours au travail intérimaire : 114 contrats sur un an et demi, c’est trop … quel que soit le motif invoqué.
Conclure 114 contrats d'intérim avec le même salarié pour occuper le même poste démontre que l'entreprise utilisatrice pourvoit un emploi lié à son activité normale et permanente.
Opposition au paiement d’un chèque
La Cour de cassation juge que l'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué mais seulement si ce motif est l'un de ceux autorisés par la loi.
Le nombre de salariés dans la société s’apprécie au jour de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement économique.
L’appréciation de l’effectif d’une société, pour l’élaboration d’un « Plan de Sauvegarde de l’Emploi » se fait à la date de consultation du comité d’entreprise sur le projet de plan.
Action directe du maître de l’ouvrage
La réussite de l’action directe engagée par le maître d’ouvrage à l’encontre de l’assureur responsabilité civile décennale, suppose la démonstration de l’existence d’un dommage à caractère décennal survenu dans les dix ans de la réception
Association syndicale libre et droit d’ester en justice
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance.
Acquisition / location d’immeuble : L’oubli d’annexer l’Etat des risques naturels et technologiques n’est pas nécessairement sanctionnée
La Première chambre civile de la Cour d’appel de DOUAI fait un usage pragmatique des sanctions de l’article L125-5 du Code de l’environnement.
Licenciement d’un salarié de retour de congé sabbatique : quelle justification pour le licenciement ?
Est justifié le licenciement du salarié ayant refusé plusieurs postes similaires à celui occupé avant son départ en congé sabbatique.