Nouveau mode de calcul du TAEG en matière de crédit immobilier à usage d’habitation
Transposée en droit français, la directive 201/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit immobilier à usage d’habitation introduit de nouvelles dispositions relatives aux modalités de calcul et à l’assiette du TAEG dans le code de la consommation.
