Motifs d’intérêt général permettant au pouvoir adjudicateur de déclarer sans suite un marché public.
S’il est acquis qu’en l’absence de motifs d’intérêt général, la renonciation du pouvoir adjudicateur à un marché public est illicite[1], le manque de jurisprudence significative en la matière a conduit une parlementaire à interroger le gouvernement sur la notion de « motifs d’intérêt général » susceptibles d’être invoqués par le pouvoir adjudicateur pour déclarer un marché sans suite.
Le syndicat des copropriétaires peut agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des archives
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet au nouveau syndic ou au président du Conseil syndical d’agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n’exclut pas une action du syndicat des copropriétaires
Rupture d’un CDD arrivé à terme d’un salarié protégé : la saisine de l’inspecteur du travail est impérative.
«Les dispositions du 2ème alinéa de l’article L436.2 du Code du Travail ont ….. été reprises à l’article L 2421-8 et imposent que lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. »
Bail de garage et bail d’appartement : une articulation reposant sur la volonté des parties
Pour déterminer si le bail d’un garage est l’accessoire de celui d’un appartement, le juge procède à une interprétation de la volonté des parties. Ainsi, il a été jugé qu’en l’absence de toute référence dans le bail de garage à la location de l’appartement, un congé distinct pouvait être délivré pour le garage
Conditions de mise en cause de la responsabilité de la banque
La personne qui met en cause la responsabilité de la banque doit justifier d’un intérêt personnel.
Imperfections mineures et option du maître d’ouvrage.
Choix du maître d’ouvrage entre une réception des travaux avec réserves ou une réfaction du prix.
QPC sur la saisine d’office et le droit à un recours juridictionnel effectif
La saisine d’office par le Tribunal de Commerce, lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, pose question, dans la mesure où le Tribunal peut être considéré comme juge et partie. Dès lors, la Cour de Cassation transmet la QPC.
Compétence du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.
Caractérisation d’une sous location irrégulière.
La domiciliation d’une association ayant une activité identique à celle du preneur ne peut être assimilée à une sous location prohibée