Attention si les parties à un contrat de bail soumis au droit commun du bail peuvent insérer des clauses particulières dans l’acte, ces clauses ne peuvent en aucun cas déroger aux dispositions d’ordre public
Les dispositions de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’urbanisme sont d’ordre public nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location
Une amende fiscale peut avoir un caractère disproportionné.
Le Tribunal Administratif de PARIS refuse l’application systématique de l’amende pour non production de la DEB
ICC et loyer progressif
Un bail commercial prévoyant un loyer progressif par paliers n'écarte pas la référence à l'indice du coût de la construction lors du renouvellement.
Horaires d’astreinte et horaires de travail
Rappel des critères de l'astreinte : La Cour de cassation confirme sa précédente jurisprudence
Fraude fiscale : cumul des procédures administratives et fiscales ?
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et interprétation du principe de l'interdiction de la double peine
Maladie et faute disciplinaire
Les délais encadrant le licenciement disciplinaire ne sont pas suspendus par un arrêt maladie
Redressement et codébiteurs solidaires
La notification d'un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale n'écarte pas la nécessité d'une procédure contradictoire
Sanctions de l’obligation de renseignement du tiers saisi
Le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie attribution, qui ne satisfait pas à l’obligation légale de renseignement, n’encourt pas, s’il n’est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur, l’obligation de s’acquitter des causes du commandement.
Expulsion et trêve Hivernale
Intempéries : prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu'au 31 mars
Harmonisation du droit français de l’environnement au droit européen
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable