La saisine du Conseil d’état par les associations anti mariage pour tous : dernier round du combat contre le mariage homosexuel ?
Le débat relatif au mariage pour tous a - faut-il le rappeler ?- dominé l’actualité politique française de l’année écoulée.
Bail d’habitation, indemnité d’occupation et solidarité entre époux
La solidarité entre époux prévue à l’article 220 du code civil, ne joue après la résiliation du bail que si l’indemnité due pour l’occupation des lieux par un seul époux a un caractère ménager
Entretien et réparation
Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature.
Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement de bail.
L’absence de rétrocession au bénéfice du propriétaire ayant exercé son droit de délaissement
L’absence de rétrocession au bénéfice du propriétaire ayant exercé son droit de délaissement lorsque le projet pour lequel l’emplacement a été réservé n’a pas été réalisé ne constitue pas une privation du droit de propriété selon le Conseil constitutionnel.
Prescription de l’action en responsabilité contractuelle de l’assureur
L’action en responsabilité contractuelle intentée par l’assuré à l’encontre de l’assureur est soumise à la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances
Sur les conditions de protection d’un catalogue de vente aux enchères
Est original le catalogue qui présente un travail de sélection, de classement et de présentation.
Surendettement et incidence sur les effets de la clause résolutoire
Lorsque le commandement de payer visant la clause résolutoire porte sur un arriéré de loyers antérieur à la décision de recevabilité de la commission de surendettement et que la clause résolutoire n’est pas encore acquise au jour de la décision de recevabilité, l’interdiction de payer les dettes antérieures paralyse le jeu de la clause résolutoire, en sorte que la résiliation du bail ne peut être constatée.
Les principales dispositions concernant le temps partiel dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi
L’article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi comporte des dispositions sur le temps partiel relatives notamment au volume d’ heures minimum de ce contrat.
Sous-traitance et obligations du maître d’ouvrage
Le maître de l’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.