Le statut des baux commerciaux ne s’applique pas aux conventions portant sur des biens dépendant du domaine public, même déclassés postérieurement à la convention
Aucune application des dispositions statutaires ne peut donc être réalisée.
Réforme des professions réglementées
Tout ce que vous souhaitez savoir sur les revenus des professions du droit et du chiffre.
Modification de la répartition des charges communes générales – article 10-2 de la loi du 10 juillet 1695.
Le copropriétaire qui entend obtenir une modification de la répartition des charges communes générales visées à l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne doit pas fonder son action sur une demande de modification des tantièmes de copropriété.
Contrat de franchise et obligation de non concurrence
La clause de non concurrence post-contractuelle doit être proportionnée aux intérêts du franchiseur.
Les termes « KHÖL KAJAK » dans le domaine public
Les termes « Khol Kajak » sont dans le domaine public de sorte qu’ils sont inappropriables en tant que tel.
Après le «Choc de simplification», le « choc des exceptions »
La demande de carte professionnelle d’agent immobilier qui n’est pas acceptée par l’administration dans un délai de deux mois est rejetée.
De l’importance de la chronologie dans le cadre d’une donation partage de titres suivie d’une cession des ces mêmes titres
En présence d’un acte notarié, l’administration fiscale ne peut se poser aucune question…
Indication du TEG d’un contrat de prêt
L’indication des TEG dans tout contrat de prêt à peine de nullité de la clause d’intérêt conventionnel est d’ordre public. Consécutivement, l’emprunteur ne peut y renoncer.
Obligation de mise en garde du banquier
Pas d’obligation de mise en garde de l’emprunteur en l’absence de risque de surendettement.
Effet d’une transaction dans laquelle le salarié reconnaît n’avoir plus rien à déclarer à son employeur : impossibilité de réclamer des sommes supplémentaires au titre de dommages et intérêts.
La clause de renonciation empêche toute velléité de remise en cause par le salarié.
