Étiquette : Action en paiement – Point de départ – Prescription biennale

Le point de départ du délai de forclusion en cas de dépassement d’un découvert tacite

En cas de découvert en compte consenti tacitement, le délai biennal de forclusion court à compter du jour où la banque sollicite le paiement du solde ou clôt le compte

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI