La dématérialisation des procédures poursuit son cours
Nous vous avions fait part de la dématérialisation des rescrits formulés auprès de l’administration fiscale par les particuliers et par les professionnels. Le décret commenté supprime l’obligation d’avoir recours à une lettre recommandé avec accusé de réception au profit de « tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception » pour les rescrits spécifiques comme celui pour la donation d’entreprise.
Les contribuables peuvent toujours avoir recours à l’envoi recommandé mais cela ne constitue plus une obligation et chacun est libre de choisir le mode de communication qui lui convient le mieux dès lors qu’on peut en conserver une trace de la réception de la demande.
De la même façon, concernant les demandes de rescrits des organismes à but non lucratifs qui souhaitent savoir si les dons qu’ils reçoivent peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt, il n’est plus obligatoire d’avoir recours au modèle établi par l’administration fiscale. Il suffit que la demande fournisse une présentation précise et complète de l’activité exercée par l’organisme.
Enfin, en matière de remise gracieuse, le décret relève le seuil au-delà duquel les services départementaux ne sont plus compétents au profit de l’échelon ministériel. De 200 000 €, le seuil passe à 300 000 €. Cela permettra normalement une réponse plus rapide.
