Contrôle URSSAF : invalidité de la mise en demeure adressée à l’employeur ne mentionnant pas le délai d’un mois pour régulariser sa situation.
Stricte application par la Cour de l’article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées à un auto-entrepreneur en raison d’un lien de subordination
La présomption légale de non salariat peut être renversée si les conditions d’exercice de l’activité par l’auto-entrepreneur révèlent l’existence d’un lien de subordination permanent à l’égard du donneur d’ordre
Les sommes versées par l’employeur en exécution de transactions conclues avec des salariés constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations
Ce nonobstant la qualification d’indemnisation d’un préjudice par les parties
Harcèlement moral : justification par l’employeur d’éléments objectifs étranger à tout harcèlement.
L'existence de relations difficiles entre les salariés, entre eux et avec la Direction ne permettent pas de retenir un harcèlement moral de la part de la Direction à l'égard de la salariée.
Fraude à la délivrance de médicaments : quelle indemnisation pour la CPAM ?
L’indu doit être remboursé à l’euro et non pas sur la base de l’évaluation d’un préjudice.
Engagement de la procédure de licenciement avant l’expiration de la période de protection du salarié.
L’autorisation administrative est requise, nonobstant la notification adressée postérieurement à l’expiration de la période de protection.
Indu de prestations sociales : impossibilité pour l’organisme de récupérer l’indu par retenue sur les montants à échoir en raison du caractère suspensif attaché au recours administratif.
A défaut, le Juge des Référés Administratif est compétent pour enjoindre l’organisme à reverser les sommes retenues à tort en méconnaissance du caractère suspensif du recours.