Poursuite des relations contractuelles au-delà de la période d’essai du fait du respect du délai de prévenance
« la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée »
La clause de discrétion doit elle prévoir une contrepartie pécuniaire ?
La clause litigieuse ne portant pas atteinte au libre exercice de l’activité professionnelle du salarié mais se bornant à imposer la confidentialité des informations détenues par le salarié n’ouvre pas droit à contrepartie pécuniaire
Travail de nuit chez SEPHORA : la Cour de Cassation a tranché :
« Le travail de nuit ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement »
Temps de travail : le temps de trajet effectué entre deux lieux de travail, par un salarié une même journée, constitue un temps de travail effectif.
Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client ne saurait être considéré comme un temps de pause, dès lors que les salariés demeurent sous l'autorité du chef d'entreprise.
Quatre jours de congés pour la conclusion d’un pacs, protection contre le licenciement pour les jeunes pères de famille : panorama des nouvelles mesures intéressant le droit social instituées par la Loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Certaines dispositions de la Loi ont entraîné une modification du Code du Travail.
Précisions relatives à la clause de mobilité
« La clause prévoyant une zone géographique d’application étendue au territoire français définit de façon précise sa zone géographique d’application et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en éteindre unilatéralement la portée.[1]»
Conditions d’un contrôle d’alcoolémie
« Dès lors que le règlement intérieur prévoit que le contrôle d’alcoolémie n’est possible que si le salarié présente un état d’ébriété apparent, l’employeur qui ne constate pas cet état ne peut procéder au dépistage. »
Nullité du transfert du contrat de travail du salarié protégé
En l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail, le transfert est nul et le contrat est rompu de fait, sans cause réelle ni sérieuse, par l’entreprise cédante
Obligation de formation de l’employeur.
«L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. »
Le salarié peut donc renoncer à la requalification de son temps partiel en temps complet.
Le salarié qui ne conteste pas avoir travaillé à temps partiel, peut demander la requalification de son contrat en contrat à temps partiel pour l'horaire et la rémunération convenus à l'origine.
Réforme du contrat d’apprentissage.
L’un des volets de la loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel, traite de l’apprentissage.