Source : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (ECOT1810669L), article 1
Actuellement, un créateur d’entreprise doit, pour débuter son activité, adresser son dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) qui est chargé d’informer l’ensemble des administrations concernées par la création de l’entreprise (administration fiscale, Urssaf, INSEE…). Une fois l’activité créée, le chef d’entreprise doit également informer le centre des formalités dès que son activité ou son mode d’activité est modifié (transfert de siège social, démission du gérant…)
Cependant, le CFE est différent en fonction de l’activité à créer : le greffe du tribunal de commerce pour les activités libérales, la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans, les chambres d’agriculture pour les agriculteurs… il doit en outre être territorialement compétent.
Il peut ainsi être difficile pour un créateur d’entreprise d’identifier le bon interlocuteur.
La simplification proposée par le projet de loi comporte deux volets :
la création d’une entité commune à tous les créateurs d’entreprise c’est-à-dire un guichet « vraiment unique » : cet organisme (qui n’a pas encore de nom) serait compétent quel que soit l’activité concernée et son lieu d’exercice. Des dérogations seraient néanmoins prévues pour les activités règlementées qui doivent en référé à leur ordre (médecins, avocats…)
la dématérialisation de la transmission du dossier : le dossier de création ou de modification devrait être uniquement déposé par voie électronique. Le dépôt électronique au greffe est actuellement possible mais il n’est pas obligatoire.
Ce nouveau mode de fonctionnement entrerait en vigueur au 1er janvier 2021.
Il est en effet nécessaire de déterminer avec plus de précisions (par un décret en Conseil d’Etat), les attributions et missions de l’organisme.
Il est également nécessaire de déterminer dans quelles conditions les informations que cet organisme reçoit seront traitées. Il est vraisemblable que ce soient les mêmes organismes qu’actuellement qui gèrent les créations d’activité et les modifications.
Si l’identification de l’interlocuteur sera plus aisée, les délais de traitement pourraient être allongés.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocat
