Étiquette : projet de loi PACTE – simplification des formalités

Projet loi PACTE : aspects relatifs à la simplification des formalités : Un guichet unique électronique pour remplacer les centres de formalités des entreprises

Le gouvernement souhaite faciliter les démarches pour créer une entreprise en améliorant la lisibilité des démarches à effectuer : un seul et même interlocuteur pour tous.

Caroline DEVE Caroline DEVE