Source : Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, N° 422542
Les faits étaient les suivants :
Un exploitant agricole de Montauban avait déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie pour l’édification d’une serre de production maraichère d’une surface de près de 2 hectares partiellement équipée, en toiture, de panneaux photovoltaïques destinés à produire de l’électricité ultérieurement revendue par une société privée.
Par des arrêtés en date des 11 juillet 2013 et 30 octobre 2014, le maire avait délivré le permis de construire sollicité.
Sur recours des tiers, le tribunal administratif avait annulé lesdits arrêtés. Le jugement avait ensuite été confirmé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
La Cour avait en effet considéré que le permis de construire méconnaissait les dispositions du PLU de la commune tant au regard des dimensions de la serre que de l’activité de production d’électricité, laquelle ne saurait, selon les juges d’appel, être regardée comme nécessaire à une activité agricole.
Saisi de l’affaire par l’exploitant agricole, le Conseil d’Etat balaye l’argumentaire des juges du fond.
La Haute juridiction entreprend son raisonnement par le rappel des dispositions de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme, lesquelles prévoient notamment qu’en zone agricole, seules peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Le Conseil rappelle en outre que le règlement du PLU de la commune prévoit que seules sont admises sous conditions les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.
Selon le Conseil d’Etat, la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent servir aussi à d’autres activités (en l’occurrence, à la production d’énergie), n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole dès lors que la production d’énergie, par l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture de la serre, ne remet pas en cause la destination agricole de cette dernière.
Voici une décision satisfaisante pour les exploitants agricoles désireux d’accroitre leurs revenus par le biais d’innovations compatibles avec les règles d’urbanisme.
