SOURCE : Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 (JO 27 avril 2017)
Le décret 2017-633 du 25 avril 2017 insère 3 nouveaux articles au Code de la Santé Publique :
– L’article R.3513-2 qui précise que les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3ème alinéa de l’article L.3513-6 du présent code, s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueille du public,
– L’article R.3513-3 qui prévoit l’obligation d’une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et le cas échéant ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux,
– L’article R.3513-4 qui précise que ces dispositions s’appliquant sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, relatives à l’hygiène et la sécurité.
Par ailleurs, ce décret introduit également deux nouveaux articles au Code de la Santé Publique :
– L’article R.3515-7 qui précise que le fait de vapoter dans les lieux interdits est puni d’une amende prévue pour les contraventions de seconde classe,
– L’article R.3515-8 qui précise que le fait de ne pas mettre en place la signalisation prévue est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Très concrètement, cela signifie qu’à compter du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter dans les écoles et centres de formation, dans les trains, les bus ou les métros, ainsi que dans les « open space » ou tout bureau partagé.
Par contre, l’interdiction ne concerne pas les personnes occupant seules un bureau.
Par ailleurs, l’interdiction ne s’appliquant pas aux lieux recevant du public, il restera possible de vapoter dans les stades, les bars, les restaurants, les hôtels, les administrations publiques et les hôpitaux.
Christine MARTIN
Associée
Vivaldi-Avocats
