SOURCE : Conseil d’Etat, 4 mars 2013 n°353423

Un arrêt intéressant du Conseil d’Etat vient préciser la notion d’enseigne.

Selon l’article L.581-3 du Code de l’environnement, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Dans cette espèce, une pharmacie qui exerçait son activité dans des locaux où se situait une autre entreprise, avait obtenu l’autorisation par arrêté municipal d’implanter quatre dispositifs lumineux de couleur verte en forme de croix de pharmacie sur trois façades d’un ensemble de bâtiments donnant sur trois voies publiques différentes.

Le nouveau locataire des lieux a saisi le maire pour qu’il enjoigne la pharmacie de mettre en conformité ses dispositifs qui méconnaissaient selon lui les dispositions relatives à la publicité et excédaient la distance maximale autorisant par les arrêtés d’autorisation.

Le Conseil reprenant la notion de pré-enseigne et d’enseigne est venu préciser cette dernière :

Ne peut recevoir la qualification d’enseigne que l’inscription, la forme ou l’image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même ou s’exerce l’activité alors que constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image qui se dissociant matériellement du lieu de l’activité, indique sa proximité à l’attention du public.

En l’espèce, c’est bien la qualification de pré-enseigne qui a été retenue.

Diane PICANDET

Vivaldi-Avocats