Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent territorial qui a sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et ne peut donc, par conséquent, prétendre à l’allocation de retour à l’emploi.

Source : Conseil d’Etat, 30 mars 2023, n° 460907

En l’espèce, à l’issue de son congé maladie longue durée, une adjointe technique territoriale a sollicité et obtenu son admission à la retraite anticipée pour invalidité.

Elle s’est ensuite inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi et a demandé au président du Conseil départemental du Var de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Pour rappel, le droit à rente d’invalidité ne bénéficie qu’aux agents mis à la retraite pour invalidité imputable au service. L’agent en question ne percevait donc qu’une pension de retraite.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le président du Conseil départemental du Var.

L’adjointe territoriale a contesté cette décision.

Le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Var lui accorde le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Un pourvoi a été formé par l’adjointe territoriale.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l’indemnisation de leurs agents en matière d’allocation d’aide au retour à l’emploi de s’assurer, lorsqu’ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu’ils remplissent l’ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.

Au nombre de ces conditions figure celle de l’aptitude au travail.

Le Conseil d’Etat juge alors que le Tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que l’agente ne justifiait pas qu’elle remplissait la condition d’aptitude à l’emploi en se prévalant de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, alors même qu’elle ne produisait pas de pièce médicale et que la commission de réforme de la fonction publique territoriale avait émis un avis favorable à sa mise à la retraite anticipée pour invalidité au motif qu’elle présentait une inaptitude définitive et absolue à l’exercice de toute fonction dans la fonction publique.

Pour autant, la Haute juridiction ne va pas faire droit à la demande de la requérante puisqu’elle considère que seule mise à la retraite d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi pouvant ouvrir droit à l’allocation de retour à l’emploi.

Or, la requérante a sollicité son admission à la retraite pour invalidité et ne peut donc être regardée comme ayant été involontairement privée d’emploi.