Source : CA BORDEAUX,  6 septembre 2012, n° 11/02340

Selon une jurisprudence constante, les mandataires de gestion locative commettent une faute s’ils ne vérifient pas de manière suffisamment sérieuse la solvabilité des preneurs et leur responsabilité pourra être recherchée par les propriétaires si les locataires ne paient pas les loyers une fois dans les lieux.

En l’espèce, la Cour d’appel reproche à deux agents immobiliers de s’être contentés de réclamer aux locataires la copie des trois derniers bulletins de salaire sans demander les dernières quittances de loyers, alors que cette diligence aurait pu leur permettre d’avoir connaissance d’une ancienne dette de loyers.

Ainsi, la Cour retient une légèreté blâmable des agents dans l’exécution de leur obligation de vérifier la solvabilité des locataires dès lors que pour elle, les mandataires se sont limités à vérifier la capacité financière théorique des locataires.

Camille WATTIEZ

Vivaldi-Avocats