Source : Cass.Com., 6 mars 2019, n°17-26605, n°177 P + B

I – Les faits.

Une personne physique affecte une partie de son patrimoine à son activité professionnelle par déclaration déposée au greffe en vertu de l’article L526-6 du Code de commerce.

Après plusieurs années d’activités, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte entrainant la déclaration de créance de la Banque relative au prêt accordé pour l’acquisition de son logement.

Dans le cadre de la vérification, le débiteur contestera la créance déclarée au motif qu’il s’agissait d’une créance non professionnelle échappant ainsi à la procédure collective.

II – La procédure

La contestation du débiteur part d’un principe simple. Il considérait en effet que la procédure de liquidation judiciaire n’avait pas été ouverte à son encontre, mais uniquement à l’égard de l’EIRL tel que déclaré en début d’activité.

C’est d’ailleurs sur ce motif que la Cour d’appel rejettera la créance en considérant que la déclaration est opposable à la Banque au regard de sa nature non professionnelle.

Censure de la Cour de cassation, « alors qu’il n’était pas contesté que le tribunal avait ouvert la procédure collective de M. F… sans préciser qu’elle ne visait que les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité en difficulté ni que les publications faites de ce jugement, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnaient pas la dénomination sous laquelle M. F… exerçait son activité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ni ces derniers mots ou les initiales EIRL, ce dont il résultait que la Caisse pouvait déclarer sa créance à la procédure collective de M. F… telle qu’elle avait été ouverte et rendue publique, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

La Cour de cassation rend son attendu au visa de l’article L526-6 alinéa 4 du Code de commerce précisant :

« Pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : ” Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : ” EIRL ”. »

 III – Ce qu’il faut retenir.

La publicité de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire va jouer un rôle majeur. En effet, c’est elle qui va emporter la validation de l’affectation du patrimoine du débiteur.

Si la publicité du jugement d’ouverture vise la liquidation judiciaire d’une personne physique sans précision sur le patrimoine affecté, ni même la dénomination sous laquelle l’activité est exercée alors la procédure ouverte portera sur l’intégralité du patrimoine de la personne liquidée et non sur le patrimoine affecté à l’EIRL.

Les juges du quai de l’Horloge privilégient la publicité du jugement d’ouverture à la déclaration d’affectation.