Source : BOI RPPM-PVBMI mis à jour au 20/03/2015
La mise à jour concerne :
Le champ d’application de l’abattement pour durée de détention de droit commun (BOI RPPM PVBMI 20-20-10) ;
Les modalités d’application de cet abattement concernant l’assiette et le taux (BOI RPPM PVBMI 20-20-20-10) ;
Les modalités d’application de cet abattement concernant le décompte de la durée de détention (BOI RPPM PVBMI 20-20-20-20).
Les abattements pour durée de détention renforcés (BOI RPPM PVBMI 20-30).
Sont, notamment, confirmées les dispositions suivantes :
L’application des abattements pour durée de détention aux moins values de cession ;
L’exclusion du champ d’application des abattements des plus values réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’imposition ;
L’exclusion du champ d’application des abattements des compléments de prix si le gain net de cession d’origine est lui-même exclu du champ d’application des abattements. Cela concerne ainsi les cessions antérieures à 2013.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
