Sources : Projet n° 2024, 11 juin 2014 Min. fin., Dossier de presse, 11 juin 2014

Ce projet met en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l’emploi annoncé par le président de la République et présenté par le premier ministre lors de sa déclaration de politique générale.

Il sera prolongé par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, présenté en conseil des ministres le 18 juin prochain, et par le projet de loi de finances pour 2015 discuté à l’automne.

La Commission des finances de l’Assemblée nationale débutera le mercredi 18 juin l’examen du projet, qui sera discuté en séance publique à partir du lundi 23 juin.

En matière fiscale, le projet prévoit :

– l’institution d’une réduction d’impôt exceptionnelle, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le montant imposable d’un salaire égal à 1,1 fois le SMIC annuel pour 2013 (Art. 1er ) ;

pour un couple, le seuil de revenus ouvrant droit au bénéfice de la mesure est double ; il est majoré pour tenir compte des charges familiales du foyer ;

d’un montant fixé forfaitairement à 350 € pour un célibataire et à 700 € pour un couple,

la réduction s’imputerait automatiquement sur l’IR calculé à partir des revenus déclarés en 2014 et figurerait sur l’avis d’imposition envoyé à partir du mois de septembre aux contribuables ;

– l’achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage, applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 (Art. 2) ; outre l’encadrement légale des modalités d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage, il est notamment prévu de remplacer le bonus alternant, supprimé à compter du 1er janvier 2015, par une réduction d’impôtd e même montant imputable sur la taxe d’apprentissage à acquitter au titre du hors quota ;

– la prorogation d’une année de la contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises, qui cesserait de s’appliquer pour les exercices clos après le 30 décembre 2016 (Art. 5).

L’équipe Vivaldi-Chronos