Source : CE, 6/07/2016 n°393033, mentionné dans les tables du recueil Lebon
En contrepartie des pouvoirs de contrôle de l’administration, le contribuable vérifié dispose de certaines garanties dont la violation entraine la nullité des rectifications découlant du contrôle.
Le contribuable a ainsi la possibilité en cours ou à l’issue de la vérification de rencontrer le supérieur hiérarchique de l’inspecteur vérificateur afin d’aborder soit les conditions du contrôle soit ses conséquences. L’entretien est de droit dès lors qu’il est sollicité.
Si l’entretien avec le supérieur hiérarchique n’aboutit pas favorablement, le contribuable peut à nouveau solliciter un recours hiérarchique et rencontré l’interlocuteur département ou régional pour évoquer son dossier.
Les recours hiérarchiques sont très importants car ils sont un moment d’échange supplémentaire avec le service et à cette occasion peuvent être négociée des transactions en vue de mettre fin au désaccord.
En l’espèce, le contribuable a sollicité et obtenu un entretien avec l’interlocuteur. A cet entretien était présent le supérieur hiérarchique de l’inspecteur vérificateur.
Le contribuable, estimant que cette présence privait d’objectivité le recours sollicité, a invoqué l’annulation des suppléments d’impôts mis à sa charge.
Le Conseil d’Etat saisi du litige rejette le pourvoi du contribuable, confirmant ainsi les décisions des juges du fond.
Il rappelle que les recours hiérarchiques dont peut bénéficier un contribuable vérifié est une garantie substantielle du contribuable et que « cette garantie doit pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu’elle soit privée d’effectivité ».
Ainsi le recours hiérarchique est de droit (s’il est refusé, la procédure est viciée) mais les juges doivent en outre vérifier que dans les faits l’entretien accordé au contribuable lui a permis de s’exprimer.
Le Conseil d’Etat juge néanmoins que « la circonstance que le supérieur hiérarchique du vérificateur ayant conduit la vérification de comptabilité soit présent à l’entretien avec l’interlocuteur départemental ou régional n’est pas de nature, à elle seule, à entacher la procédure d’irrégularité ».
Le Conseil d’Etat refuse ainsi d’établir une présomption d’irrégularité en cas de présence du supérieur hiérarchique lors de l’entretien. Il est nécessaire de réunir d’autres éléments pour que le recours soit considéré comme ayant été privé d’efficacité…. Ce qui sera en pratique difficile à faire.
En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que le contribuable ne remettait pas en cause l’impartialité de l’interlocuteur lors de l’entrevue accordée.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
