Source : Cass. Com. 28 janvier 2014, n°12-35.048, n°130 P+B

VIVALDI Chronos a déjà longuement abordé la question de la procédure en cas d’incompétence du juge commissaire[1].

Cet arrêt vient ajouter une nouvelle pierre à l’édifice.

Le cas d’espèce est une illustration d’une argumentation devenue un grand classique de la contestation de créance : un débiteur conteste la déclaration de la banque en attaquant le contrat de prêt fondant la créance.

Ce faisant, elle demande au juge-commissaire de se pencher sur l’analyse du contrat, les conditions de sa formation, ou encore sur son exécution. Le juge-commissaire, dont la compétence est proche de celui du juge des référés, en ce qu’il est également un juge de l’évidence, n’est absolument pas compétent pour connaître de ce genre de litiges.

En l’espèce, la Cour d’Appel avait dès lors déclarée irrecevable la demande reconventionnelle ainsi formulée par le débiteur.

La Cour de Cassation censure la décision, rappelant que lorsque le juge-commissaire est incompétent, il ne rejette pas la demande, mais sursoit à statuer dans l’attente de la décision tranchant le litige sur le fond. En effet, il reste saisi dans le cadre de la procédure d’admission de la créance, même si le quantum, voire l’existence même de la créance, sont en l’espèce contestés.

Rappelons à cette occasion qu’il appartient au créancier de saisir la juridiction du fond, dans le délai de 30 jours, au risque de voir sa créance définitivement écartée[2] !

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocat

[1] Cf notre article du 18 juillet 2013.

[2] Il est renvoyé, sur ce point, à l’article Chronos précité.