Étiquette : sursis à statuer

Incompétence du juge-commissaire et sursis à statuer

Si le juge-commissaire est incompétent pour connaître d’une demande reconventionnelle dans le cadre d’une procédure de vérification du passif, il doit sursoir à statuer et non prononcer l’irrecevabilité de la demande.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL