Définition des attributions d’un concierge : ordures ménagères OUI, encombrants NON !
Un syndicat des copropriétaires ne peut licencier un concierge au motif que celui-ci n’a pas déplacé des encombrants
Contrat de syndic et clauses abusives
Dans cette décision, la Cour d’Appel, amenée à se prononcer sur la validité de 43 clauses contenues dans des contrats de syndic, en a déclaré 27 illicites ou abusives qui pour la plupart avaient été précédemment condamnées dans la dernière recommandation de la Commission des clauses abusives (Recomm.Comm.clauses abusives n° 11-01, 15 sept.2011).
Assemblées de copropriétaires et mandats
Lorsque des époux sont copropriétaires d’un lot, chacun est considéré comme un mandataire et peut donc recevoir trois mandats. Le seuil des 5% des voix du syndicat est alors apprécié par mandataire et non par couple.
Report de la suppression des juges de proximité
La suppression des juges de proximité prévue au départ au 1er janvier 2013 devrait être reportée à deux ans
Responsabilité de plein droit du Syndicat des copropriétaires et vice de construction
Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction affectant les parties communes tant que la faute des copropriétaires n’est pas établie.
Restriction de la qualité à agir en rétractation d’une ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire
Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent former une action en rétractation de l’ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété
Le syndicat des copropriétaires peut agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des archives
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet au nouveau syndic ou au président du Conseil syndical d’agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n’exclut pas une action du syndicat des copropriétaires
Syndic et responsabilité
La responsabilité du syndic ne peut être retenue sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu’il a proposé plusieurs solutions aux copropriétaires, refusées en Assemblée générale, en toute connaissance de cause.
Règlement de copropriété et élagage
Les dispositions de l’article 673 du Code Civil ne sont pas d’ordre public, en sorte qu’il est possible d’y déroger au cahier des charges du lotissement
Vérification des pouvoirs des mandataires en assemblée générale de copropriétaires
Le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
Action personnelle d’un copropriétaire sur le fondement de l’article 1792 du code civil à raison de malfaçons dans les parties communes
Un copropriétaire peut agir à titre individuel en réparation du préjudice qui lui est causé en raison de malfaçons affectant les parties communes sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, à la condition de justifier d’un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance des parties communes
Application de la loi du 10 juillet 1965 et convention contraire créant une organisation différente
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, ce qui n’était pas le cas en l’espèce de l’état descriptif de division, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.