Source : Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014, qui est parue au Journal officiel du 27 juin 2014, a généralisé l’usage de la facturation électronique selon un calendrier défini.
L’article premier de l’ordonnance prévoit en effet que les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique. Ces derniers ont, en contrepartie, obligation de les accepter sous cette forme.
Pour cela, une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat et dénommée « portail de facturation » permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
Il s’agit en fait du portail CHORUS PRO.
Le calendrier de mise en application de l’ordonnance était le suivant :
Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
Au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
Au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises
Désormais et à compter du 1er janvier 2020, les micro-entreprises seront concernées par cette obligation, laquelle concerne les contrats en cours d’exécution ou ceux conclus postérieurement à cette date.
Pour rappel, la micro-entreprise est celle qui dispose de moins de 10 salariés et qui a un chiffre d’affaires annuel ou un bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
Dorénavant, tant les cabinets d’avocats titulaires de marchés publics que les cabinets d’architectes, maîtres d’œuvre, devront donc déposer leurs factures sur le portail.
Si cette obligation permet une transmission plus aisée des factures, c’est aussi et surtout le calcul des intérêts moratoires qui sera facilité grâce à la certification de la date de dépôt des factures.
