Source : Arrêté du 23 août 2019
Dans ces conditions, et afin de remédier à cette situation, par arrêté en date du 23 août 2019, le Gouvernement a entendu mettre en place une expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes des parcs de stationnement des bâtiments collectifs gérés par les bailleurs sociaux et ce pour une durée de 3 ans, en dérogation à l’article 78 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
Une protection particulière
Cette expérimentation porte sur les parcs de stationnement couverts des bâtiments d’habitation, étant précisé que la séparation des boxes avec le reste de l’immeuble doit présenter un isolement suffisant pour limiter les effets d’un incendie survenant dans le parc et l’y circonscrire.
En outre, le parc de stationnement ne peut en aucun cas communiquer directement avec les parties communes de l’immeuble.
Le parc de stationnement doit être doté de façon appropriée aux risques, de dispositifs d’alarmes et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie.
Le gestionnaire du parc assume la responsabilité unique de la sécurité.
La configuration des boxes
Seuls les boxes respectant certains critères sont concernés par l’expérimentation
Les boxes situés au plus bas au 2ème niveau en sous-sol en deçà du niveau de référence d’accès des secours ;
Les boxes de stationnement ne comportant pas plus de deux places de stationnement, soit 26m² maximum ;
Les boxes entièrement clos dont les parois sont pleines et maçonnées, fermées par une porte pleine métallique ;
Les boxes ne présentant pas de grille de ventilation naturelle vers l’extérieur du box, ni d’aération donnant sur les autres circulations de l’immeuble, les boxes ne comprennent pas d’installation électrique telles que des prises de courant afin d’éviter les risques d’incendie ;
Sur les caractéristiques des produits stockés
Les produits stockés dans les boxes sont limités à une charge calorifique moyenne surfacique de 450 MJ par m².
Pour cela, une annexe est jointe à l’arrêté excluant certain produits tels notamment les produits chimiques ou denrées alimentaires ou périssables sauf protections particulières.
L’arrêté met en place un mécanisme de visite des boxes à des fins de suivi de l’expérimentation et d’information d’un comité chargé d’apprécier le déroulement de l’expérimentation.
En fonction du retour d’expérience, cette expérimentation pourrait modifier la réglementation et clarifier ce qu’il est possible d’effectuer en termes d’usage d’un parc de stationnement, afin notamment de réduire leur vacance pour les bailleurs sociaux.
Marion MABRIEZ
Vivaldi AVOCATS
