Source : CE 24/04/2019 n°414420, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Aux termes de l’article L76 du Livre des Procédures Fiscales, « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

En l’espèce, les contribuables ayant fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle (ESFP) ont sollicité de l’administration la communication des relevés bancaires obtenus auprès de leurs différentes banques et n’ont reçu que le relevé correspondant au mois de janvier 2006 d’un de leurs comptes et non l’ensemble des relevés qu’elle avait reçu de cet établissement bancaire.

La Cour Administrative d’Appel a alors prononcé la décharge de l’ensemble des impositions supplémentaires supportées par les contribuables.

Le Conseil d’Etat profite de cette espèce pour préciser l’étendue des obligations de l’administration fiscale et juge que « la méconnaissance, par l’administration, de l’obligation de communication prévue par ces dispositions affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d’imposition ou pour déterminer le montant de l’impôt ».

Le contribuable doit ainsi pouvoir accéder aux documents ayant permis à l’administration, non seulement de calculer les suppléments d’impôts, mais également de choisir le fondement du rehaussement.

Le Conseil d’Etat annule néanmoins l’arrêt d’appel dès lors que « sans circonscrire les conséquences du manquement de l’administration à son obligation de communication aux impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d’imposition ou pour déterminer le montant de l’impôt, la cour a commis une erreur de droit ».

Le Conseil d’Etat reproche à la Cour Administrative d’Appel d’avoir déchargé l’ensemble des impositions du fait du défaut de communication sans rechercher si les documents qui n’avaient pas été communiqués par l’administration avaient été utilisés par elle soit pour calculer les suppléments d’impôts soit pour choisir le fondement du rehaussement, ce qui dans l’affirmative justifie la décharge.

En d’autres termes, le défaut de communication par l’administration n’est pas en soit une atteinte aux droits du contribuable. Le Conseil d’Etat impose aux juridictions du fond de rechercher en quoi les documents retenus ont eu un impact sur la procédure ou le montant des suppléments d’impôts.

Si l’étendue de l’obligation de l’administration est étendue par la précision apportée par le Conseil d’Etat, les garanties accordées aux contribuables n’en sont pas renforcées compte tenu des conditions d’application de cette obligation…