SOURCE : 1^ère civ, 16 mai 2013, n°12-12207, F-P+B+I

En l’espèce, l’intégralité du montant d’un chèque établi à l’ordre de deux époux, a été  porté par une banque au crédit du compte personnel du mari, qui en a transféré le contenu dans les livres d’une autre banque située à l’étranger. Les époux ayant ensuite divorcé, l’épouse a recherché la responsabilité de la banque, qui l’a indemnisée avant d’agir en répétition de l’indu à l’encontre de l’ex-mari.

Cette demande est accueillie favorablement par la Cour d’appel de Paris, mais pas par la Cour de cassation, qui casse l’arrêt.

La Haute juridiction considère, conformément à sa jurisprudence[1] fondée sur les dispositions de l’article 221 du Code civil, que le chèque établi à l’ordre des deux époux peut être encaissé sur le compte propre d’un seul époux, pourvu que le chèque ait été endossé par chaque époux. Tel était le cas, de sorte que le paiement réalisé sur l’unique compte du mari n’était pas indu, et qu’en conséquence, la banque n’avait pas engagé sa responsabilité à l’égard de l’épouse. La situation aurait été différente si le chèque avait été encaissé sur le compte du mari sans l’endossement du chèque par l’épouse[2].

En conséquence, il ne reste plus à la banque que de se retourner contre l’épouse et remettre en cause la validité de la transaction pour obtenir la restitution des sommes réglées.

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats