Source : Articles 108 et 21 de la loi de finances pour 2020 n°2019-1479
Article 108 : baisse du droit de partage sur les divorces
Le divorce entraine le fin de la communauté matrimoniale qui doit donc être partagée entre les époux. Un partage peut également avoir lieu en cas de rupture d’un PACS ou de séparation de corps.
Ce partage donne lieu au paiement d’un droit de partage fixé à 2.5% calculé sur le montant de l’actif net partagé.
La loi de finances procède à une baisse de ce taux en deux temps : le droit de partage s’élèvera à 1.8% à compter du 1er janvier 2021 puis à 1.1% à compter du 1er janvier 2022.
Le taux reste inchangé pour les autres partages (notamment ceux visés à l’article 746 du CGI : partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit)
Article 21 : suppression de certaines formalités d’enregistrement
La loi de finances supprime, à compter du 1er janvier 2020, les formalités d’enregistrement ci-après reprises qui étaient obligatoires :
Prorogation de société ;
Dissolution de société ;
Acceptation ou répudiation de succession, legs ou communautés ;
Certificats de propriété ;
Inventaire de meubles, titres et papiers et prisées de meubles ;
Procès-verbaux d’adjudication de biens meubles ;
Testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux ;
Concessions perpétuelles dans les cimetières.
Ces actes peuvent cependant toujours être soumis volontairement à l’enregistrement pour leur conférer date certaine moyennant le droit fixe de 125€.
